Legal Mentions

Conditions générales d'utilisation (CGU)

 

1) Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site studiosaison.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Le site studiosaison.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
 
2) Mentions légales
Saison est une marque déposée à L'INPI, dont la licence d'exploitation est confiée à la Société Mendeleiev SAS, RCS Paris 802 514 950.
L'édition du site studiosaison.fr est assurée par la Société Mendeleiev SAS dont le siège social est situé au 59 Rue du Faubourg
Saint Antoine - 75011 Paris - France.
L'hébergeur du site studiosaison.fr est la Société OVH SAS dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
 
3) Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat. Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

4) Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : contenus graphiques, textuels, photographiques et vidéographiques.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de studiosaison.fr.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse bonjour@studiosaison.fr.

5) Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

6) Données personnelles

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 6574565.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à bonjour@studiosaison.fr.

7) Responsabilité et force majeure

Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

8) Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de studiosaison.fr, qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

9) Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions.
 
10) Durée
La durée des présentes conditions est indéterminée, produisant leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
 
11) Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique aux présentes conditions. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.
 
 
Conditions générales de vente (CGV)

 

1) Objet
1.1. Les présentes « conditions générales de vente » ont pour objet de définir les termes ainsi que les modalités selon lesquelles Saison fournit ses prestations au client. Lors de la validation de sa commande sous forme de devis signé ou de mail valant "Bon pour accord", le client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (CGV).
1.2. En cas de contradiction entre les CGV de Saison et les conditions générales d’achat du client, seules les CGV de Saison prévaleront et toute condition contraire aux CGV de Saison sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable.
 
2) Prestations
2.1. Saison met à disposition de ses clients ses compétences en terme d’exécution de prises de vues en photographie,films, edition et retouche d’image. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute prestation qui ne figure pas dans le devis signé fera l’objet d’un devis complémentaire.
2.2. Seul le « brief » écrit du client (texte descriptif des photographies, films, supports attendus ou de la mission confiée) accepté préalablement par Saison fait foi en cas de contestation. En l’absence de brief précis, Saison ne pourra aucunement être contraint de réviser sa prestation après la prise de vue. Toute intervention sur les images après leur livraison ne pourra se faire qu’avec le consentement de Saison.
 
3) Prix et conditions de paiement
3.1. Saison fixe le prix de ses prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe. Tous les travaux sont payables selon les conditions fixées sur le devis. L’acceptation du devis constitue un engagement ferme et définitif du client sur l’intégralité du volume de production indiqué.
3.2. Le client s’engage à verser 50% du prix à la validation du devis. En cas d’annulation d’une commande survenant après la validation du devis – sous forme de devis signé ou de mail valant "Bon pour accord" –, le client est redevable du solde du total dû de la prestation indiquée sur le devis.
3.3. Toute prestation commandée vaut acceptation du règlement intégral suivant les modalités indiquées ci-dessus, que la prestation soit exploitée ou non. Le règlement de la prestation devra être soldée dans son intégralité à la livraison des images, avec un délai maximum toléré de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
3.4. Le transport aller/retour et le reconditionnement sont organisés et payés par le client. En cas de prise en charge par Saison, la responsabilité et les frais du transport restent à charge du client.
 
4) Pénalités de retard
4.1. Tout défaut de paiement, à compter du 31ème jour après réception de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard qui sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10%. Le client supportera en outre les frais engagés par Saison pour le recouvrement de sa créance.
4.2. De plus, le non paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession des droits sur le(s) visuel(s) et donc l’interdiction d’exploiter le(s) visuel(s) concerné(s).
 
5) Délais d’éxécution et de livraison
Les délais d’exécution et de livraison des commandes réalisées par Saison ne sont donnés au client qu’à titre indicatif. Saison s’efforce de réaliser les prestations dans les délais indiqués. Toutefois, Saison décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.
 
6) Propriété des images
6.1. La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive de Saison tant que les factures émises n’ont pas été intégralement payées par le client. Suite au règlement intégral de la facture finale, les droits indiqués sur le devis sont automatiquement cédés au client.
6.2. Conformément au code français de la propriété intellectuelle, il est rappelé à titre informatif que le paiement des mises à disposition du support des œuvres n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur. De ce fait, ne sont cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
6.3. Sauf mention contraire explicite notifiée par courrier avec accusé de réception, Saison se réserve le droit de publier – sans limite de durée, de support ni de zone géographique – les photographies réalisées pour le client sur ses documents de publication externe et de publicité (site Internet, portfolio, plaquette, flyer etc.) et lors de ses démarchage de prospectioncommerciale.
 
7) Responsabilité et limitation de responsabilité
7.1. Les prix des travaux n’étant nullement proportionnels à la valeur des produits et autres documents confiés, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration, même totale, des produits et autres documents confiés pour quelque cause que ce soit. Cette clause de non responsabilité est absolument impérative et ne peut comporter aucune exception.
7.2. Dans le cas de certaines prestations, les produits du client peuvent être dégradés, rendus impropres à la vente, voire détruits. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le client.
7.3. Lors du passage d’une commande, le client garantit disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à Saison la réalisation et l’usage des photographies commandées conformément à la clause de « cession de droit de représentation et de reproduction ». Le client garantit sans limitation Saison contre les recours engagés à son encontre ou à l’encontre d’un de ses photographes ou prestataires pour non respect des droits des tiers. Dans le cadre de prestations avec mannequins, modèles ou comédiens, Saison décline toute responsabilité dans l’utilisation des supports réalisés par le client ou par Saison à la demande du client. La cessation de droit à l’image se fait entre le client et le mannequin modèle ou comédien (ou agence le représentant) sans intervention de Saison.
7.4. Le client est prié de vérifier le travail dès réception. Tout travail faisant l’objet d’un litige devra être notifié au plus tard dans les huit jours après la date de livraison des images : faute de quoi, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
7.5 Sauf avis contraire écrit du client, Saison pourra entreprendre la destruction des doubles et chutes négatifs et positifs, images et son, 12 mois après la sortie de la copie standard, ce délai étant porté à 24 mois pour les éléments de mixage. Pour le cas où le client lui demanderai(en)t de différer leur destruction, Saison veillera à les entreposer le temps nécessaire dans le local de son choix, et pourra facturer au client les frais de stockage.
8) Panne de l’activité et force majeure
8.1. En cas de problème technique, panne ou maladie, Saison se réserve le droit de faire des substitutions le jour de la séance photo ou du tournage, ou si ce n’est pas possible, de la reporter sans aucune autre contrepartie.
8.2. Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise Saison à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d’indemnité à l’autre partie.